Intervenante dans l’affaire « Procureur général du Québec contre Canadian Owners and Pilots Association (COPA) et al. »
Shawinigan plaide devant la Cour suprême du Canada pour le respect de ses citoyens

Shawinigan, le mardi 13 octobre 2009 – La directrice du Bureau des affaires juridiques de la Ville de Shawinigan, Me Annie Pagé, va plaider, mercredi matin, devant la Cour suprême du Canada afin de défendre les intérêts des résidents des secteurs Saint-Gérard-des-Laurentides et Lac-à-la-Tortue.

La Ville de Shawinigan est intervenante dans l’affaire  Procureur général du Québec contre Canadian Owners and Pilots Association (COPA) et al. La COPA a été substituée à monsieur Bernard Laferrière à la suite du décès de ce dernier. Interviennent également au dossier, les procureurs généraux de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique ainsi que le procureur de la Commission de la protection du territoire agricole.

La Cour suprême devra déterminer si les dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles sont applicables à un aérodrome.

En 1998, Bernard Laferrière et Sylvie Gervais ont aménagé sur leur terre, située en zone verte, une piste d’atterrissage et un hangar adjacent où ils effectuaient l’entretien et le remisage d’avions. La Cour d’appel du Québec a déclaré que la Loi sur la protection du territoire et les activités agricoles est inapplicable à cette activité aéronautique.

« La compétence en matière de navigation aérienne repose sur le pouvoir fédéral de faire des lois pour le maintien de la paix, de l’ordre et du bon gouvernement », explique Me Annie Pagé, directrice du Bureau des affaires juridiques. « Or, l’évolution du domaine aéronautique depuis cette époque fait en sorte qu’aujourd’hui, plusieurs activités du domaine aéronautique ont peu d’impact sur la paix, l’ordre et le bon gouvernement. Et l’aérodrome construit en territoire agricole dans le secteur Saint-Gérard-des-Laurentides en est un bon exemple. »

Comme cette activité a un impact majeur sur la protection du milieu agricole, sur l’environnement et sur la quiétude du voisinage, la Ville de Shawinigan considère que les autorités de proximité provinciale et municipale sont les mieux placées pour légiférer.

« Nous considérons que, d’une part, les municipalités et le gouvernement provincial peuvent réglementer le zonage et la protection du territoire agricole tandis que, d’autre part, le gouvernement fédéral peut légiférer en matière de sécurité aérienne », ajoute Me Pagé. « Ces deux types de législations ne nous apparaissent pas inconciliables. »

Cette cause sera suivie de près par l’Union des municipalités du Québec (UMQ), qui a contribué financièrement à la présentation de la Ville de Shawinigan par le biais de son Fonds d’aide juridique.

« Les questions soumises ont une portée juridique générale pour l’ensemble des municipalités du Québec, puisqu’elles mettent en cause les principes d’applicabilité et de respect de la règlementation municipale par rapport à certaines activités et entreprises », indique Robert Coulombe, président de l’UMQ et maire de Maniwaki.

Il faut mentionner qu’aux fins de l’audition en Cour d’appel du Québec, cette cause a été jointe à une autre cause soulevant une question analogue, à savoir la cause « Anabelle Lacombe et Jacques Picard et 3845443 Canada Inc contre Municipalité de Sacré-Cœur et Procureur général du Québec et The Canadian Owners and Pilots Association ».

Enfin, la Ville de Shawinigan attend la décision de la Cour suprême du Canada avant de décider des procédures à suivre en relation avec des constats d’infraction au règlement de zonage envers Aviation Mauricie à ses installations du secteur Lac-à-la-Tortue.

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Source :   François St-Onge
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